1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1106 du 21 septembre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1106 du 21 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022842989
Texte parentLEGITEXT000022842974
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