1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1107 du 21 septembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1107 du 21 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022843080
Texte parentLEGITEXT000022843076
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