Article 1 LEGIARTI000022843079
1. Le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales est autorisé.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1107 du 21 septembre 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2010
NatureDécret
Signé le21 septembre 2010
Publié le23 septembre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORECET0928032D
IdentifiantLEGITEXT000022843076
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022843080
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 2010).