Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022846286
Texte parentLEGITEXT000022846280
Référencearticle 1 du décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6332-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé est composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations signataires. »