Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 2010
NatureDécret
Signé le22 septembre 2010
Publié le24 septembre 2010
Articles50 articles en vigueur
NORECED1011261D
IdentifiantLEGITEXT000022846280
RéférenceDécret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-6 et L. 6332-13 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 23 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Article 17 LEGIARTI000022846318

A modifié :

  • Code du travail : art. R6332-36, art. R6332-37
    Divisions : Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation

Article 19 LEGIARTI000022846322

A modifié :

  • Code du travail : art. R6332-46, art. R6332-48, art. R6332-47, art. R6332-50, art. R6332-49, art. R6332-54, art. R6332-53, art. R6332-52, art. R6332-51, art. R6332-56, art. R6332-55, art. R6332-57, art. R6332-58, art. R6332-59, art. R6332-60, art. R6332-61, art. R6332-62, art. R6332-63, art. R6332-67, art. R6332-66, art. R6332-65, art. R6332-64, art. R6332-68, art. R6332-71, art. R6332-70, art. R6332-69, art. R6332-77, art. R6332-76, art. R6332-75, art. R6332-74, art. R6332-73, art. R6332-72
    Divisions : Section 2 : Organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation ; Paragraphe 1 : Constitution et fonctionnement ; Paragraphe 2 : Gestion et ressources ; Paragraphe 3 : Contrôle ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Fonds d'assurance formation de salariés ; Sous-section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés ; Paragraphe 1 : Constitution ; Paragraphe 2 : Habilitation ; Paragraphe 3 : Contribution et gestion ; Section 4 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ; Section 5 : Organismes agréés au titre du congé individuel de formation ; Section 6 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue ; Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ; Section 8 : Information de l'Etat

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 48 LEGIARTI000022846384

1. Pour la collecte des contributions prévues aux 1° à 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail, exigibles avant le 1er mars 2012, les dossiers de demande d'agrément doivent être déposés avant le 1er septembre 2011. Les organismes collecteurs bénéficiaires de la dévolution des biens prévue à l'article R. 6332-20 du code du travail, dans le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de ces derniers sont tenus d'exécuter les engagements de financement pris par les organismes dont les agréments expirent le 1er janvier 2012, en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.

Article 49 LEGIARTI000022846380

1. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 relatives aux conventions triennales d'objectifs et de moyens sont applicables à la date de publication du présent décret aux organismes qui ont déjà fait l'objet d'un agrément au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dont le seuil de collecte dépasse le seuil mentionné à l'article R. 6332-9 et qui ont fait connaître qu'ils solliciteront l'agrément cité à l'article 48.

Article 50 LEGIARTI000022846382

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez

Textes cités liens · DILA4

LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 (V)
LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 41 · application
Code de commerce (V)
Code du travail (V)
Cité par 30 textes
Activités et missions de l'ANFA - art. (Ab)
Décret n°2011-1427 du 2 novembre 2011 (V)
Accord du 11 juillet 2011 - art. (VNE)
Désignation d'un OPCA - art. (Ab)
relatif à la création d'un OPCA - art. (VNE)
Désignation d'un OPCA - art. (VE)
Désignation de l'OPCA - art. (VE)
Désignation d'un organisme collecteur des fonds... - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Arrêté du 27 décembre 2011 - art., v. init.
Désignation de l'OPCA - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 28 (VE)
Arrêté du 30 octobre 2012, v. init.
Désignation d'un OPCA - art. (VE)
Désignation de l'OPCA - art. (VE)
Désignation d'un OPCA - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Désignation d'un OPCA - art. (VNE)
FORCO, OPCA - art. (VNE)
Création de l'OPCIB - art. (VE)
Désignation d'un OPCA - art. (VE)
Désignation de l'OPCA - art. (Ab)
Désignation de l'OPCA - art. 1er (VE)
Désignation de l'OPCA PL - art. (VNE)
Désignation de l'opca - art. (Ab)
Formation professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle au 1er janvier 2011 - art. 54 (VE)
relatif à l'organisme collecteur OPCA transports - art. (VNE)
à l'accord du 23 septembre 2011 portant applica... - art. (VNE)
à l'accord du 9 décembre 2008 relatif à la dési... - art. (VNE)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 2010).

Texte d'origine, publié au JO →
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