Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022846302
Texte parentLEGITEXT000022846280
Référencearticle 9 du décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6332-16 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du troisième alinéa, il est inséré entre les références aux articles L. 6332-3 et L. 6332-4 la référence à l'article L. 6332-3-1 ;
3. 2° A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».