1. Pour la collecte des contributions prévues aux 1° à 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail, exigibles avant le 1er mars 2012, les dossiers de demande d'agrément doivent être déposés avant le 1er septembre 2011. Les organismes collecteurs bénéficiaires de la dévolution des biens prévue à l'article R. 6332-20 du code du travail, dans le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de ces derniers sont tenus d'exécuter les engagements de financement pris par les organismes dont les agréments expirent le 1er janvier 2012, en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022846384
Texte parentLEGITEXT000022846280
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