Texte publié au Journal officiel
1. Après le second alinéa de l'article R. 6332-64 du même code, sont ajoutées les dispositions suivantes :
2. « Les ressources du fonds sont destinées :
3. « 1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ;
4. « 2° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
5. « 3° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés ;
6. « 4° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation.
7. « Les dépenses mentionnées au 2° à 4° ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R6332-64