Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022846354
Texte parentLEGITEXT000022846280
Référencearticle 36 du décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 6332-62 du même code, les mots : « le fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation », la référence à l'article R. 6332-59 est remplacée par une référence à l'article R. 6332-50 et les mots : « du fonds d'assurance formation de salariés » sont remplacés par les mots : « de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ».