Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022846332
Texte parentLEGITEXT000022846280
Référencearticle 24 du décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6332-50 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation » ;
3. 2° Les 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « 2° Au financement des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7. »