Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022846308
Texte parentLEGITEXT000022846280
Référencearticle 12 du décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-28 du même code, les mots : « et les versements opérés en application des articles R. 6332-56, R. 6332-62, R. 6332-83, R. 6332-84, D. 6332-94 et D. 6332-95 » sont supprimés.