Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022846358
Texte parentLEGITEXT000022846280
Référencearticle 37 du décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6332-63 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « outre les dispositions communes applicables aux fonds d'assurance formation » sont supprimés et les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
3. 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4° R. 6332-52 à R. 6332-54, relatifs aux disponibilités dont un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation peut disposer ; »
5. 3° Il est ajouté les dispositions suivantes :
6. « 8° R. 6332-55 et R. 6332-56, relatifs au contrôle. »