Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022846346
Texte parentLEGITEXT000022846280
Référencearticle 31 du décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 6332-57 du même code, les mots : « fonds d'assurance formation de salariés est agréé » sont remplacés par les mots : « organisme collecteur paritaire est agréé au titre du plan de formation » et les mots : « selon le cas » et : «, ou du préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont supprimés.