Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6332-46 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 6332-46.-Les organismes collecteurs paritaires agréés gèrent paritairement les contributions versées par les employeurs au titre du plan de formation et suivent l'emploi des sommes collectées au sein de trois sections particulières :
3. « 1° La section plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;
4. « 2° La section plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;
5. « 3° La section plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus.
6. « Ils définissent les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
7. « Dès leur réception, les fonds visés aux 1° et 2° sont mutualisés au sein de leurs sections particulières. Les fonds visés au 3° sont mutualisés conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 6332-16. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R6332-46