Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022846378
Texte parentLEGITEXT000022846280
Référencearticle 47 du décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6332-103 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 6332-102 » sont remplacés par les mots : « en application des articles R. 6332-43 et R. 6332-97 » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « , notamment celle prévue au 5° de l'article R. 6332-50 » sont supprimés.