1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022846382
Texte parentLEGITEXT000022846280
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