Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022846306
Texte parentLEGITEXT000022846280
Référencearticle 10 du décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-17 du même code, après les mots : « une telle convention, » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'au ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » et après les mots : « missions qui leur ont été confiées » sont ajoutés les mots : « ainsi que les frais de gestion, d'information et de mission afférents à celles-ci ».