Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022846372
Texte parentLEGITEXT000022846280
Référencearticle 44 du décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 6332-95 du même code, après la référence à l'article R. 6332-94-1, il est ajouté une référence aux articles R. 6332-37-1, R. 6332-37-3 et R. 6332-37-4.