Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022846290
Texte parentLEGITEXT000022846280
Référencearticle 3 du décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 6332-6 du même code, les mots : « prévue au 2° de l'article L. 6331-14 » sont remplacés par les mots : « prévue au 5° de l'article L. 6332-7 ».