Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022846310
Texte parentLEGITEXT000022846280
Référencearticle 13 du décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6332-30 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le commissaire aux comptes de l'organisme atteste de la réalité et de l'exactitude des renseignements financiers. »