Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022846312
Texte parentLEGITEXT000022846280
Référencearticle 14 du décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-31 du même code, après les mots : « orientations de l'activité de l'organisme » sont ajoutés les mots : « et d'un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes détaillant l'évolution des charges par nature et par destination, l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne et les différentes procédures permettant de fiabiliser l'usage des fonds ».