Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022846316
Texte parentLEGITEXT000022846280
Référencearticle 16 du décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 6332-35 du même code, après les mots : « signataires des accords » sont ajoutés les mots : « au titre de l'article R. 6332-43 ».