Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque le président du conseil général est saisi par l'inspecteur d'académie en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d'un contrat de responsabilité parentale. » ;
4. 2° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, » sont supprimés ;
5. 3° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
6. « Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du représentant légal d'un mineur. » ;
7. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « La faculté prévue au 1° ne s'applique pas aux contrats de responsabilité parentale proposés ou conclus en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L222-4-1