LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)

Article 1 LEGIARTI000022863269

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L131-8

Article 2 LEGIARTI000022863271

A créé :

• Code de l'éducation : art. L401-3

Article 3 LEGIARTI000022863273

A créé :

• Code de la sécurité sociale. : art. L552-3-1

Article 4 LEGIARTI000022863275

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L222-4-1

Article 5 LEGIARTI000022863277

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L262-3

Article 6 LEGIARTI000022863279

1. Le conseil d'école pour les écoles primaires et le conseil d'administration pour les collèges et les lycées présentent, une fois par an, un rapport d'information sur l'absentéisme scolaire dans l'école ou l'établissement.

Article 7 LEGIARTI000022863281

1. Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire et d'accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d'y être apportées.

2. Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective de façon à assurer le pluralisme des opinions et des appartenances politiques, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.