Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1127 du 28 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022863271
Texte parentLEGITEXT000022863266
Référencearticle 2 de la loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 401-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 401-3. - Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de l'enfant par le directeur de l'école ou le chef d'établissement au cours d'une réunion ou d'un entretien. »