Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : LES PRATICIENS CONTRACTUELS
IdentifiantLEGIARTI000022867598
Texte parentLEGITEXT000022867565
Référencearticle 15 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6152-414 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ;
3. 2° Les mots : « rémunération correspondant à ses obligations normales de service » sont remplacés par les mots : « totalité des émoluments mentionnés à l'article R. 6152-416 correspondant à ses obligations de service » ;
4. 3° Il est ajouté au dernier alinéa une phrase ainsi rédigée : « Le directeur d'établissement informe le directeur général de l'agence régionale de santé de sa décision. »