Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : LES PRATICIENS CONTRACTUELS
IdentifiantLEGIARTI000022867612
Texte parentLEGITEXT000022867565
Référencearticle 19 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 6152-418, les mots : « à l'article L. 122-3-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1243-8 du code du travail » et les mots : « L. 351-12 du code du travail » sont remplacés par les mots « L. 5424-1 du code du travail ».