RattachementSous-section 3 : Activité et positions.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels
Sous-section 3 : Activité et positions.
IdentifiantLEGIARTI000034033860
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-418 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°93-701 du 27 mars 1993 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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