Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : LES PRATICIENS CONTRACTUELS
IdentifiantLEGIARTI000022867614
Texte parentLEGITEXT000022867565
Référencearticle 22 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 6152-420, les mots : « du 6° de l'article R. 6152-402 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6152-403 ».