Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : LES PRATICIENS CONTRACTUELS
IdentifiantLEGIARTI000022867616
Texte parentLEGITEXT000022867565
Référencearticle 23 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 6152-420, il est ajouté un article R. 6152-421 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6152-421. - Les dispositions de l'article R. 6152-73 sont applicables aux praticiens contractuels. »