Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE II : LES ASSISTANTS
IdentifiantLEGIARTI000022867638
Texte parentLEGITEXT000022867565
Référencearticle 35 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 6152-520, après les mots : « au 1° de l'article R. 6152-514 » sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, l'indemnité mentionnée au 6° du même article ».