Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6152-527 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sur proposition du avis du chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » et les mots : « le préfet du département et le médecin inspecteur régional de santé publique, » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet, après avis du médecin inspecteur régional, » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « cette autorité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-527