Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE II : LES ASSISTANTS
IdentifiantLEGIARTI000022867634
Texte parentLEGITEXT000022867565
Référencearticle 39 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6152-530 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au sixième alinéa, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, » sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « A défaut d'avis rendu par la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. »