Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE II : LES ASSISTANTS
IdentifiantLEGIARTI000022867642
Texte parentLEGITEXT000022867565
Référencearticle 40 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6152-532 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et du médecin inspecteur régional de santé publique » sont supprimés, les mots : « s'il y a » sont remplacés par les mots : « en cas d' » et les mots : « de ces » sont remplacés par les mots : « de cet » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois à compter de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. »