Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6152-406 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour leur application » ;
3. 2° Le deuxième alinéa et, au troisième alinéa, les mots : « ni être autorisés à effectuer des expertises ou consultations au sens de l'article R. 6152-24 et de l'article 6 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-406