Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1138 du 29 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022867766
Texte parentLEGITEXT000022867712
Référencearticle 11 du décret n°2010-1138 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 12
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