Article 1 LEGIARTI000022867827
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2010
NatureDécret
Signé le29 septembre 2010
Publié le30 septembre 2010
Articles27 articles en vigueur
NORSASH1010359D
IdentifiantLEGITEXT000022867712
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention de fonctionnaires et agents candidats à certains concours ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022867724
A abrogé :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000022867729
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000022867733
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000022867737
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000022867740
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000022867744
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000022867748
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 8
Article 9 LEGIARTI000022867752
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 9
Article 10 LEGIARTI000022867757
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 11
Article 11 LEGIARTI000022867766
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 12
Article 12 LEGIARTI000022867761
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 13
Article 13 LEGIARTI000022867769
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 14
Article 14 LEGIARTI000022867773
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 15
Article 15 LEGIARTI000022867776
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 16
Article 16 LEGIARTI000022867781
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 17
Article 17 LEGIARTI000022867785
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 19
Article 18 LEGIARTI000022867788
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 20
Article 19 LEGIARTI000022867792
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 21
Article 20 LEGIARTI000022867796
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Divisions : TITRE IV : MUTATION, DÉTACHEMENT, INTEGRATION DIRECTE, MISE À DISPOSITION, RECHERCHE D'AFFECTATION ET EVALUATION.
Article 21 LEGIARTI000022867831
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 22
Article 22 LEGIARTI000022867800
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 23
Article 23 LEGIARTI000022867804
A créé :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 23-1
Article 24 LEGIARTI000022867835
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 24
Article 25 LEGIARTI000022867808
A créé :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 24-1, art. 24-2, art. 24-3, art. 24-4, art. 24-5, art. 24-6
Dispositions transitoires
Article 26 LEGIARTI000022867816
1. Les concours de recrutement ouverts au titre de l'année 2010 restent organisés par filières, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 19 avril 2002 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 27 LEGIARTI000022867821
1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA9
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 11 · application
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2010).