1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1138 du 29 septembre 2010 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1138 du 29 septembre 2010
RattachementDispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000022867821
Texte parentLEGITEXT000022867712
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