Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1138 du 29 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022867792
Texte parentLEGITEXT000022867712
Référencearticle 19 du décret n°2010-1138 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la durée moyenne est fixée à un an, elle ne peut être réduite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 21
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