Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1138 du 29 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022867744
Texte parentLEGITEXT000022867712
Référencearticle 7 du décret n°2010-1138 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé, » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, avant le mot : « champ » est ajouté le mot : « même ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 7
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