1. Les concours de recrutement ouverts au titre de l'année 2010 restent organisés par filières, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 19 avril 2002 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2010-1138 du 29 septembre 2010 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1138 du 29 septembre 2010
RattachementDispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000022867816
Texte parentLEGITEXT000022867712
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