1. Durant l'année 2010, le délai mentionné à l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles est, pour son application à Mayotte, porté à six mois.
Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1148 du 28 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022868142
Texte parentLEGITEXT000022868133
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