1. Les dispositions de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables aux infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en qualité de militaires, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, ne donnant pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense.
Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1139 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE III : CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION
IdentifiantLEGIARTI000022869512
Texte parentLEGITEXT000022869465
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