1. La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1141 du 29 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022869851
Texte parentLEGITEXT000022869779
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