Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1141 du 29 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022869810
Texte parentLEGITEXT000022869779
Référencearticle 8 du décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6152-94 de la sous-section 10 de la même section est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou en position de détachement au titre des 1°, 2°, 6° et 7° de l'article R. 6152-51 ci-dessus » sont supprimés et après les mots : « être admis », sont insérés les mots : « par le directeur de l'établissement » ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : « indemnités prévues aux 7° et 8° du même article » sont remplacés par les mots : « l'indemnité pour activité sur plusieurs établissements et l'indemnité d'engagement de service public exclusif ».