Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 11 de la même section est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 6152-97est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art.R. 6152-97.-Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion, en respectant un délai de préavis de trois mois.
4. « Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien. Il peut demander au praticien démissionnaire d'assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception par le Centre national de gestion de la demande du praticien. Si le directeur général du Centre national de gestion ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée acceptée.
5. « Lorsque le praticien démissionnaire prévoit d'exercer une activité salariée ou à titre libéral, lui sont applicables les dispositions de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et la réglementation prise pour son application. » ;
6. 2° A l'article R. 6152-98, après les mots : « conditions fixées à » sont insérés les mots : « au 1° de » ;
7. 3° L'article R. 6152-99 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R6152-99
A modifié :