Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
Rattachement
SECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION
  3. SECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000022877478
Texte parentLEGITEXT000022877420
Référencearticle 11 du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 12 à 14 du présent décret.

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