Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022877455
Texte parentLEGITEXT000022877420
Référencearticle 16 du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 142-1 du code de la consommation, la référence aux articles 847-1 et 847-2 du code de procédure civile est remplacée par la référence aux articles 843 et 844 dudit code.