Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE

IdentifiantLEGIARTI000022877451

Texte parentLEGITEXT000022877420

Référencearticle 4 du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 5 à 9 du présent décret.

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