Décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1170 du 4 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022886861
Texte parentLEGITEXT000022886850
Référencearticle 2 du décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010 (version du 6 octobre 2010)Légifrance →

1. L'agence régionale de santé est substituée à l'agence régionale de l'hospitalisation dans tous les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus antérieurement à la date de publication du présent décret.

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